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Le constat internet par huissier : quelles sont les conditions de fond et de forme ?

Le 09 mars 2020
Le constat internet par huissier : quelles sont les conditions de fond et de forme ?

Concurrence déloyale, parasitisme, piratage, publicité mensongère, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, harcèlement, comportement délictuel ou répréhensible, les raisons sont nombreuses pour constituer une preuve lorsqu’un litige se profile, suite à certaines publications sur internet.

Le constat internet établi par huissier de justice a force probante s’il garantit un certain contexte technique garantissant l’intégrité des captures d’écran.

Quelle est l’étendue du constat internet ? Qu’est-ce qui est susceptible d’être constaté ?

 

Les constatations s’effectuent sur PC mais peuvent aussi se faire sur tablette ou sur Smartphone Android.

L’ensemble du réseau informatique accessible au public peut être constaté : site internet, blog, forum de discussion, page de réseau social, etc.

Si vous souhaitez nous faire constater une page dont l’accès est privé ou réservé aux membres, il faudra nous communiquer vos accès, qui resteront confidentiels. Comme pour les constats classiques, le constat Internet devra respecter le principe de la loyauté de la preuve. Sur les forums et les réseaux sociaux, aucun huissier ne peut utiliser de stratagème pour se connecter.

 

Quelles sont les normes techniques qui garantissent la validité du constat internet ?

Pour qu’il soit recevable par une juridiction, le constat Internet doit être réalisé conformément aux recommandations données par la norme NF Z67-147.

L’ordinateur devra ainsi être préparé et les constatations techniques constitueront les mentions liminaires. Ces paramètres techniques garantissent que le constat est dressé de manière loyale sans trucage ni interférence quelconque.

Un arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel de Paris a cependant rappelé que les normes dites techniques, n’ont pas en tant que telles valeur juridique.

La procédure de la norme AFNOR permet de sécuriser l’opération, mais son non-respect n’entraine pas la nullité du constat.

Ainsi, l’huissier de justice devra constater les pages internet telles qu’elles sont visibles par tous, de manière objective et sans émettre d’avis. Il devra indiquer toutes les étapes des recherches qui l’ont conduit au présent constat.

L’environnement informatique (données techniques de l’ordinateur utilisé au moment du constat) sera précisé, grâce notamment à un logiciel d’analyse de type Belarc.

Dans ces mentions liminaires et techniques, l’huissier précise la marque et le modèle d’ordinateur qu’il utilise, le système d’exploitation en fonction, le navigateur internet, l’opérateur qui fournit le routeur.

Ensuite, l’huissier va nettoyer le navigateur afin qu’aucun historique ou antécédent ne puisse interférer sur ses recherches, supprime les cookies, mots de passe, décoche l’utilisation de proxy. Il indique ensuite l’heure et le fuseau horaire au moment du constat, avant de vider également la corbeille.

Il indique enfin l’adresse IP utilisée lors de ce constat, qui permettra de prouver les recherches effectuées en cas de contestation devant le juge.

A la fin de ses opérations, l’huissier dresse le procès-verbal de constat qui contient les mentions obligatoires (article 648 du CPC), les descriptions techniques recueillies lors de la phase préparatoire et enfin les constatations matérielles : les pages internet elles-mêmes. Ces captures d’écran sont annexées au procès-verbal.

Pour que votre étude d'huissiers de justice SCP Cadene dresse un procès-verbal sur internet, contactez-nous via le formulaire de contact ou appelez le 05 82 88 40 35.