Huissiers compétents dans les départements 31, 09, 81 et 82

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Tarifs de vos huissiers de justice à Toulouse

I - Prestations pour nos activités à la compétence exclusive

La tarification est réglementée et s’applique à tous les huissiers de justice
Voir les articles A.444-10 à A.444-52 du code de commerce

II – Prestations pour les activités concurrentielles

Annexe 4-9.I-2° du code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Le coût des prestations peut varier sur de nombreux critères (temps passé, support photographique ou vidéo,…).

III – Ventes aux enchères

La tarification des ventes aux enchères judiciaires est réglementée par décret :

  • 6 % TTC à la charge du vendeur
  • 14.40 % TTC à la charge de l’acheteur

Consultez nos conditions de vente dans la rubrique Ventes aux enchères.

Vente aux enchères Huissier de justice Toulouse

Pour toute question n'hésitez
pas à nous contactez au:

05 82 88 40 35

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