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Actualités

Hier Chantier de construction, démolition : pourquoi un constat d’affichage par huissier ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de ...

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Le 10 février 2020 Propriétaires : quelles sont les étapes de la procédure d’expulsion ?

Il arrive très souvent que le propriétaire d’un logement mis en location, soit confronté à un contentieux assez important pour qu’il souhaite initier une procédure d’expulsion. Mais par ...

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Le 03 février 2020 Pourquoi et comment faire réaliser un constat par un huissier de justice ?

Le constat est la solution préventive ou curative à de très nombreuses situations : état des lieux d’entrée ou de sortie litigieux, constat de panneaux d’affichage dans le cadre des ...

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Le 27 janvier 2020 La réforme des tribunaux : quel impact sur l’organisation judiciaire à Toulouse ?

Une réforme en date du 23 mars 2019, suivie de trois décrets d’applications parus le 1er septembre 2019, vient bouleverser l’organisation judiciaire, et cela à compter du 1er janvier 2020. ...

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