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Pourquoi faire appel à l’huissier de justice dans les jeux-concours ?

Le 02 mars 2020
Pourquoi faire appel à l’huissier de justice dans les jeux-concours ?

Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de hasard est fortement recommandée pour garantir la probité de la procédure et éviter toute remise en cause des résultats.

Qu’ils soient organisés en ligne ou physiquement, les jeux-concours sont régis par le Code de la consommation et font l’objet de contrôles, notamment de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), mais aussi par l’ARPP (Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité). C’est pourquoi l’huissier de justice, peut garantir aux organisateurs du jeu-concours la compatibilité de leur règlement et de leur procédé avec les règles en vigueur.

Le règlement d’un jeu-concours est-il obligatoire ?

Le règlement d’un jeu-concours n’est pas obligatoire, mais très vivement recommandé.

Le règlement énonce les dispositions et conditions du jeu-concours, en informe les participants et permet de prouver, en cas de litige, la loyauté du procédé.

Un règlement de jeu-concours, pour qu’il soit loyal, doit comporter des informations strictes sur l’organisateur, les dates d’opération, les modalités de participation, les lots à gagner, la manière de les attribuer, et d’autres paramètres internes.

Il doit également citer certaines mentions légales concernant la propriété intellectuelle, la loi Informatique et Libertés, la responsabilité de l’organisateur, etc.

L’huissier vous propose de contrôler la rédaction du règlement : attention en effet, sachez que toute imprécision s’interprète en faveur des participants. L’huissier peut également, à la demande du client, rédiger le règlement à sa place. Vous serez garantis qu’aucune mention ne sera oubliée.

 

Le procès-verbal de dépôt du règlement du jeu-concours

Après avoir rédigé et fait vérifier votre règlement par l’huissier de justice, il est fortement recommandé de déposer votre règlement auprès de cet officier public et ministériel. Cela permettra d’assurer aux participants que vous n’avez pas modifié les règles du jeu, et que le règlement a bien été rédigé à une date antérieure au tirage.

L’huissier va ainsi dresser un procès-verbal de dépôt du règlement, lui attribuant une date certaine.

Dois-je faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?

Tout comme le règlement et le dépôt du règlement ne sont pas obligatoires, la loi n’impose pas que ce soit un huissier de justice qui effectue le tirage en lui-même.

Cependant, il est fortement recommandé, pour éviter toute contestation ou accusation de triche, de faire effectuer le tirage par l’huissier de justice, notamment quand le lot a une forte valeur monétaire (voyage, voiture, etc).

Dans le cas d’un tirage au sort sur Internet, l’huissier de justice pourra effectuer ce tirage grâce à un fichier contenant la liste des participants.

Même s’il ne tire pas lui-même le nom du gagnant, la présence de l’huissier de justice attestera du déroulement loyal du tirage et apportera cette garantie de validité et légalité.

L’huissier peut également assister à la bonne remise des lots aux gagnants.

Vous l’avez compris, la loi n’impose plus la rédaction d’un règlement ni de son dépôt dans les jeux-concours, ni la présence d’un huissier de justice lors du tirage au sort, mais, pour des raisons de garanties de loyauté, de diligence professionnelle, et de bonnes pratiques déontologiques, il est fortement recommandé d’avoir recours à ce professionnel du droit. Cela prouvera le sérieux des organisateurs, mettra en confiance les participants, et évitera toute contestation postérieure des conditions et du déroulement du tirage.

Pour sécuriser le bon déroulement de vos jeux-concours, contactez votre Etude SCP Cadene, Huissiers de Justice Associés, via le formulaire de contact ou en appelant le 05 82 88 40 35.