Huissiers compétents dans les départements 31, 09, 81 et 82

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouvelle profession de Commissaire de Justice : quels changements pour votre étude d'huissiers ?

Nouvelle profession de Commissaire de Justice : quels changements pour votre étude d'huissiers ?

Le 24 février 2020
Nouvelle profession de Commissaire de Justice : quels changements pour votre étude d'huissiers ?

Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Quels services complémentaires va pouvoir vous offrir votre étude d’huissiers de justice associés SCP Cadene ? A partir de quand ses associés prendront-ils le titre de Commissaire de justice ?

Ce rapprochement est-il justifié ? Ces deux métiers du droit ont, effectivement, de nombreux points communs notamment propres à leur statut : ils sont tous deux officiers publics et ministériels, nommés par le garde des Sceaux, sont titulaires d’une charge et bénéficient d’un droit de présentation de leur successeur ayant une valeur patrimoniale.

 

Quelles sont les étapes de cette fusion ? Quand mon huissier de justice sera-t-il Commissaire de Justice ?

Ce rapprochement se fait de manière progressive.

- La profession est créée par la Loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016.

- Le 1er janvier 2019, une Chambre Nationale des Commissaires de justice est créée, c’est elle qui dirige cette fusion et organise la formation passerelle permettant à chaque profession d’acquérir les compétences de l’autre.

- La fusion effective aura lieu à partir du 1er juillet 2022.

- Le 1er juillet 2026, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires qui n’auront pas suivi cette formation passerelle, ne pourront plus exercer.

Cette formation passerelle est prévue par le décret du 23 février 2018. Votre étude d’huissiers de justice SCP Cadene a déjà entamé cette formation, qu’elle clôturera en mars 2020.

 

Quelles seront les compétences du Commissaire de justice ?

Voici quelles seront ses compétences exclusives :

- Signifier les décisions de justice aux intéressés.

- Mettre à exécution les décisions de justice.

- Organiser les ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi.

- Accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.

- Etablir les constats d’état des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.

- Procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée.

- Avec le greffier, vérifier les comptes de tutelle.

Le commissaire de justice disposera également de compétences partagées avec d’autres professionnels de justice, en particulier : le recouvrement amiable ou judiciaire, le conseil juridique, le traitement de certaines liquidations judiciaires, l’établissement de constats.

A noter, que notre étude d’huissiers de justice réalisait déjà de manière accessoire, dans les communes sans commissaire-priseur, des ventes aux enchères publiques. Elle va pouvoir désormais développer cette compétence, étendre son éventail d’actions, et fournir au justiciable un service plus complet et plus performant.

Le changement ne sera pas une réforme en profondeur pour les huissiers de justices, pour lesquels les compétences restent approximativement les mêmes. Seule la possibilité de réaliser librement les ventes aux enchères apporte une plus-value notable. Les commissaires-priseurs judiciaires, eux, voient l'éventail de possibilités s'agrandir de manière plus importante avec toutes les compétences liées à l'exécution, la signification et les constats. Bien que cette réforme n'ait pas suscité immédiatement l'enthousiasme de ces deux corps professionnels, elle reste un challenge à relever, un nouveau métier à inventer.