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La réforme des tribunaux : quel impact sur l’organisation judiciaire à Toulouse ?

Le 27 janvier 2020
La réforme des tribunaux : quel impact sur l’organisation judiciaire à Toulouse ?

Une réforme en date du 23 mars 2019, suivie de trois décrets d’applications parus le 1er septembre 2019, vient bouleverser l’organisation judiciaire, et cela à compter du 1er janvier 2020. Entre autres modifications, on retiendra surtout la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en un nouveau tribunal judiciaire. Si le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance du ressort étaient situés dans deux communes différentes, le TGI devient le Tribunal Judiciaire et le Tribunal d’instance prend l’appellation de « Tribunal de proximité ».

Quelles sont les conséquences pour les justiciables ? Les actes délivrés avant l’entrée en vigueur de la réforme en janvier doivent-ils être signifiés à nouveau ? A qui adresser votre demande ?

Votre étude d’huissiers de justice associés SCP Cadene vous guide et vous conseille au mieux dans vos démarches.

Quels changements pour vos actes d’huissiers de justice ?

Concernant la rédaction des actes, devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure reste identique, les actes à compter du 1er janvier 2020 devront uniquement mentionner le nouveau nom de la juridiction : le tribunal judiciaire.

Concernant les procédures en cours devant les tribunaux d’instance, la situation est plus complexe.

Ainsi, pour les comparutions prévues après le 1er janvier 2020 : d’ores et déjà peuvent être délivrées des convocations, citations et assignations devant le siège du futur tribunal judiciaire ou des futures chambres de proximité. Notez bien que les convocations et assignations valablement données aux parties devant le Tribunal d’Instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou chambre de proximité.

Notez également que la procédure devant la Cour d’Appel n’est pas impactée par la réforme.

Compétence territoriale : quels tribunaux judiciaires dans le ressort de la Cour d’Appel Toulouse ?

Il existe 6 tribunaux judiciaires dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, ils se situent à Toulouse, Saint Gaudens, Albi, Castres, Foix et Montauban.

Dans le ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse, il n’y a qu’une chambre de proximité, à Muret.

Ainsi, à Toulouse, il existait jusqu’à présent un Tribunal d’Instance et un Tribunal de Grande Instance : le Tribunal d’Instance disparaît sur le plan administratif.

Les tribunaux d’instance qui étaient dans une autre commune que ceux des Tribunaux de Grande Instance deviennent des tribunaux de proximité.

Quelle nouvelle répartition des compétences entre les tribunaux ?

L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire stipule que le Tribunal Judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » : elle a donc la compétence de droit commun.

Le tribunal judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les actions personnelles ou mobilières, quel que soit le montant, sauf si le montant est inférieur à 10.000 euros, auquel cas la compétence revient à la chambre de proximité si elle existe (ce n’est pas le cas à Toulouse !).

Notez que les tribunaux de commerce ne sont pas concernés par cette réforme et que vos démarches auprès d’eux restent inchangées.

Amplification des pouvoirs octroyés à l'huissier de justice

Les requêtes en injonction de payer seront obligatoirement transmises par voie électronique au profit d’une juridiction nationale désignée. A ce jour, cette juridiction unique n’a pas encore été dévoilée.

Les pouvoirs octroyés à l’Huissier ont été renforcés en simplifiant l’ensemble des saisines.

Ainsi, concernant la saisie des rémunérations d’un débiteur, à compter de mars 2020, ces saisies relèveront de la compétence d’un juge spécialisé : le Juge de l’exécution. Les fonds saisies en vue de leur redistribution aux créanciers seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par les greffes.

Un nouveau Juge des contentieux de la protection est créé, il reprend les fonctions de juge des tutelles des majeurs, traite des actions relatives à un bail à usage d’habitation, l’expulsion des occupants sans droit ni titre, le surendettement des particuliers, les actions relatives au crédit à la consommation. Dans la procédure d’expulsion, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour recourir à la vente des meubles.

La SCP Cadene vous accompagne dans vos démarches et vous conseille au mieux pour optimiser les actes de procédure d’exécution et de signification. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou en composant le numéro 05 82 88 40 35.